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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd89ba5988459c4749b
29 mars 2000
du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du
ECLI:FR:CCASS:2010:C301338
9 novembre 2010
du premier renouvellement du bail portant sur un local à usage commercial ne constitue pas une renonciation implicite de sa part à en tenir compte ultérieurement pour la fixation du loyer ; qu'en jugeant
60794b539ba5988459c42aa7
10 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
raison de son action en fixation d'une indemnité d'éviction qu'il a intentée par assignation délivrée le 31 mars 2011, la demande de fixation d'un nouveau loyer est sans objet, le bail ayant pris fin selon
60794bdc9ba5988459c44267
5 février 1980
(PARIS, 23 MAI 1978), APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ENONCE QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION
60794c2b9ba5988459c44e3b
26 avril 1989
égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé
61372453cd58014677414922
28 septembre 2004
30 septembre 1953, le bailleur qui se prévaut d'améliorations apportées par le locataire au cours du bail à renouveler, dont il n'allègue pas avoir supporté la charge, peut seulement prétendre à la fixation
61372680cd580146774260e1
17 décembre 2002
toiture pour la construction d'un étage n'était pas conforme et n'aurait pas manqué d'être refusé par les services compétents et, d'autre part, que le bailleur avait lui-même revendiqué en 1990 pour la fixation
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
; qu'elle a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, invoquant le caractère monovalent des locaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait
60794b8d9ba5988459c4360a
29 octobre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le
61372515cd5801467741ad30
10 juillet 2007
les lieux loués au cours du bail échu, étaient convenus qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ces améliorations ne pouvaient être prises en compte pour la fixation
613723e3cd5801467740f7a4
13 novembre 2002
clause d'indexation précitée tandis que le bailleur prétendait le voir fixer à la valeur locative, la cour d'appel, tranchant la contestation qui lui était soumise, a exactement retenu que la fixation
ECLI:FR:CCASS:2018:C300946
25 octobre 2018
dès lors que l'arrêt, pour statuer comme il l'a fait, a retenu que toute action en fixation du nouveau loyer était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent
60794cd89ba5988459c47409
13 juillet 1999
à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne
60794b4d9ba5988459c42a5e
6 juillet 1982
BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES POUR LA REDACTION DU BAIL ET DE SON AVENANT, AINSI QUE DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DIVERSES FIXATIONS
ECLI:FR:CCASS:2018:C310336
14 juin 2018
aux locataires qui les informait de la fixation du loyer à la somme de 1629,82, mais sans constater l'accord express des locataires à cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 17d) de la loi
60794ccb9ba5988459c4704e
10 juin 1998
X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties
613720a6cd580146773eceea
6 mai 1987
et a été laissé en possession à l'expiration du bail ; que soutenant que ce logement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 il a, en 1983, assigné la bailleresse en fixation
60794d0b9ba5988459c47e8a
5 juin 2002
pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien (la SCI), bailleresse, leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer
60794c839ba5988459c45cc5
10 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à
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