PIREYRE, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° R 19-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 66 FS-B Pourvoi n° P 20-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; Attendu que le premier de ces textes, déterminant l'assiette de la CSG et de la CRDS, prévoit l'application à ces contributions des règles de fixation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° F 18-24.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en fixant à 2 520 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement après avoir octroyé au salarié une somme de 18 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

désordres sont des non-finitions : n°7 – accès de vide sanitaire non fini, n°11 – perron non accessible pour les personnes handicapées, n°12 – haut et bas de perron mal fini et problème de niveau, n°15

QU'ELLE AUTORISE SIMPLEMENT LE CREANCIER, DANS CETTE HYPOTHESE, A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU CONTRAT DETERMINE LIBREMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SANS ETRE LIE PAR LA FIXATION

SA RETRAITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE MENSUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRESTATION COMPENSATOIRE, QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

POUR S'ETRE ENGAGE EN QUALITE DE COURTIER AU SERVICE D'UN CABINET CONCURRENT SITUE A PROXIMITE DE PALAISEAU MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS LE TEMPS A CINQ ANNEES ET DANS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 14 novembre 2002), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogea, dont le siège est Bp 100 Morne Vergain, 97139

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° Y 16-17.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

FROUIN, président Arrêt n° 493 FS-D Pourvoi n° K 15-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n° J 17-27.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt