normalement établi", n'oblige pas l'employeur à notifier par écrit la durée d'une mission provisoire en France métropolitaine ; que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la spécificité des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

technicien d'atelier » aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions

produites respectivement pour chacun de ces postes, qui étaient identiques à une exception près tenant au conseil occasionnel de conseillers clients, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité des fonctions

d'assistante de direction, la fonction exercée par la salariée et non contestée par l'employeur, devait être assimilée à celle de cadre ; Mais attendu que la qualification professionnelle d'un salarié

RECEPTION DES CLIENTS, ET QU'ELLE AVAIT JUSQU'ALORS ACCEPTE DE REMPLIR CERTAINES DES TACHES ET NOTAMMENT DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS SIMPLES INCOMBANT A L'HOTESSE D'ACCUEIL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES FONCTIONS

, L'EMPLOYEUR, ET LA CONDAMNATION AVEC SURSIS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, POUR DES FAITS ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUI NE POUVAIENT CAUSER A L'ENTREPRISE, EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS

que, lors de la souscription de l'acte de caution, elle avait une parfaite connaissance de la portée et de l'étendue de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi la fonction

est "augmentée éventuellement des agios, intérêts, frais et indemnités" ne lui est pas opposable faute d'avoir été écrite de sa main ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la fonction

pour dire que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond énoncent essentiellement, d'une part, que, du fait de la nature des fonctions

moyen de défense prétendument délaissé, qu'ils constituaient des commencements de preuve par écrit qui faisaient preuve complète dès lors qu'ils étaient complétés par l'élément extrinsèque tenant aux fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

de leur formation et/ou de leur expérience, c'est au regard des seules fonctions exercées par ceux-ci que la classification doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a estimé que, dans le silence de

a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il y a surclassement contractuel lorsque l'employeur reconnait au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions

en son sein ; que la nature du poste offert pour la réintégration du salarié comme la rémunération qui lui est attachée ne peuvent être appréciées qu'eu égard aux fonctions exercées et à la rémunération