1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, les époux X... avaient soutenu que contraints d'acquérir aux nouvelles conditions de prix, leur accord de ratifier l'acte authentique au prix de 323

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que « le président s'est ensuite conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a

il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour Arthur Y..., pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Le géomètre expert a par courrier du 15 septembre 2010 fixé la date des opérations de bornage des parcelles section F n° 1343, 1077, 331, 332, 329, 32, 327, 268 au 13 octobre 2010.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 455 du

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les

prévues par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, par les articles 49 et 50 de la convention collective des banques ainsi que par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 s'appliquent

contestation devait pourtant être tranchée, l'ordonnance attaquée a violé l'adage specialia generalibus derogant, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1, 4, 20 et 43 du décret