Brissebarre, société à responsabilité limitée dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), ..., 2°) de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

X... soit, en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée SAFETI, déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société au titre des années 1982 à I984 ;

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 décembre 1990), que, selon acte sous seing privé du 5 juin 1989, Mme X..., gérante

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ; Attendu que

Z... soit, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982

civile immobilière (la SCI) dont le gérant était une société à responsabilité limitée, elle-même gérée par M.

PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSNOMMEE DONT IL EST GERANT ET QU'IL DIRIGE, ...

Claude X..., domicilié ... à Ifs (Calvados), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X... , 2 / de la société X..., société à responsabilité

B... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Bordeaux Intérim Express, déclaré solidairement responsable avec cette société d'impositions dues par elle ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 16 novembre 1985 et 11 avril 1986, Mme X..., gérante

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Grand garage du Moutier (la société), a contracté, auprès de la société Le Crédit général industriel, trois emprunts en vue de

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ENQUETE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE

André Y..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Ilaibus, actuellement déclarée en liquidation judiciaire, demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Snecj Arrosage, ...