X... était de mauvaise foi, que ses fils avaient refusé à la dernière minute leur cautionnement pour acquérir un autre garage, s'y sont refusés ; Attendu que, M.

que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Spinoser, sur le fondement d'un acte notarié avec garantie

alors que dans le même temps le défendeur avait parfaitement conscience de l'impossibilité de recouvrer sa propre créance sur la Société SESA en liquidation judiciaire et du caractère illusoire de la garantie

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la SCI la savoureuse (la SCI) deux prêts avec garantie

Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir (la société Terray et Cie), a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti

intitulée « convention de prêt », que les parties signataires étaient qualifiées de prêteur et d'emprunteur, que la durée du prêt, le taux d'intérêt applicable, les modalités de remboursement et la garantie

ET AFFECTER A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS LE DOMAINE DE VARANVAL APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; QUE CETTE HYPOTHEQUE A ETE PUBLIEE LE 11 JUIN 1960 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 MARS

Attendu, selon l'arrêt déféré, que les 30 janvier 1978, 9 janvier 1979 et 19 octobre 1981, la Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a inscrit à la conservation des hypothèques, en garantie

aucun rôle dans la non-réalisation de la cession, laquelle résultait de la renonciation de la société Lafayette, avant le terme de la promesse, à acquérir les actions, faute de pouvoir fournir la garantie

montant de 585.000 francs et 7,03 % pour le prêt d'un montant de 169.000 francs elle-même suivie d'une remarque précisant en particulier expressément que : « Au coût total du crédit s'ajoute celui de la garantie

ALORS QUE commet une faute l'établissement bancaire qui fait une erreur dans l'offre de prêt sur le montant des frais hypothécaires, engendrant pour l'emprunteur un surcoût de 55 % du montant de ces

précisé que la somme de 18 976 650 yens japonais (soit 795 000 FF), objet du prêt est affectée au financement par Mme Véronique X... d'un immeuble acquis par elle [...]                              , la garantie

C... de 70 000 francs, somme remboursable le 31 octobre 1968 et productive d'intérêts au taux de 11 % l'an ; que deux parcelles de terre situées sur la commune de Biganos étaient affectées en garantie

Sans dénaturation, la cour d'appel a, d'une part, souverainement retenu que, par une stipulation introduite dans l'acte de garantie hypothécaire du 11 août 1982, [K] [B] avait consenti à son cousin l'autorisation

annuel de 156 480 francs dépassant largement la marge brute d'autofinancement de l'entreprise ; que la Banque connaissait parfaitement la situation de l'entreprise puisqu'elle a demandé d'obtenir des garanties

affectait 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus en sûreté de la créance constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie

convention de crédit, consentie pour une période de 12 ans aux époux Maurice Simon Colette Y..., exploitants agricoles, accordé à ces derniers, par acte sous seing privé du 2 avril 1976, un prêt avec garantie

restituer le bien immobilier, de les condamner à leur verser diverses sommes, d'annuler le prêt accessoire et d'ordonner les restitutions entre les parties, de rejeter la demande de mainlevée de la garantie

C... et sont convenues que les paiements devraient y être effectués ; qu'en garantie du remboursement, les emprunteurs ont affecté hypothécairement un immeuble ; que le notaire a fait procéder le 28

construire sur cette parcelle ; que la société Soral, qui avait, en outre, contracté un emprunt auprès de la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), en prévoyant au profit de celle-ci une garantie