, dès lors que cette cession n'affecte aucunement la personnalité juridique de la SA Bowling du Mâconnais qui est seule co-contractante de la SCI Les Marquises et reste seule locataire ayant pris possession

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Oktal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse doit nécessairement adresser à l'employeur un avis de passage préalablement à tout contrôle, afin de lui

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail liant la société XRBB à la société Nina Maki, et d'avoir condamné la société Nina Maki

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-versement de la prime de vacances.

Elle s'est par la suite, dès la fin du contrôle, conformée à la position de l'URSSAF et a cessé d'appliquer la DFS à ses chauffeurs.

La société ORANGE, qui ne peut dès lors exciper de la portée du précédent contrôle, doit être déboutée de ce chef.

de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent

[D] contestait le positionnement de CEL qu'il estimait contraire a l'intérêt de LLAM.

du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les limites du litige sont circonscrites par les griefs contenus dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du 20 janvier 2012 : Vous

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

. ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'utilisation illégale du dispositif LAPI, il s'agit d'un dispositif de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation ; qu'en raison de

[C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M.

ALORS QUE le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de cette dernière ; qu'en l'espèce, la mise à pied formulait cinq griefs, dont trois

en regroupant l'offre et qu'il continuait de permettre des mécanismes d'intervention, les OP ayant toujours les mêmes missions, notamment celles d'assurer la programmation de la production et son adaptation

X... était propriétaire, ont été établis et que, bien que ces actes n'aient pas été régularisés, les époux Y... ont pris possession des terres ; que par décision du 20 avril 2001, le préfet du Nord a transféré

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et les exceptions opposées par la société Gimpro, D'AVOIR en conséquence condamné la société Gimpro

notaire est en revanche tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties, répondant aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés