de la société Robotron export-import Gmbh Il, société de droit allemand, dont le siège social est Unter den Linden 62-68, D- 10117 Berlin, Allemagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

farine, à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue à la grande et moyenne distribution en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit

transposés en l'espèce ; que l'expert a retenu une valeur locative de 92 €/m² up ; que s'agissant de l'impôt foncier remboursé par le preneur, l'expert indique que, dans la très grande majorité des baux

ALLEMANDS, ET QUI ETAIENT TOUS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE, EST UNE QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE LES CONTRATS N'AURAIENT PAS ETE CONCLUS, CAR LES ACHETEURS N'AURAIENT PAS PU IMPORTER CES

et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE

X..., inspecteur des impôts, respectivement des chefs de vol et de recel de documents comptables de l'entreprise de Y... ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat

visée par l'organisme officiel de l'Etat exportateur ; qu'il n'est apporté aucune preuve de la vérification sur place par la mission de contrôle de l'usine des sociétés exportatrices qui disposent d'une

ou l'absence de justificatif d'origine ; qu'il est constant que les documents produits pour justifier l'importation régulière des trois lots de caviar litigieux concernent des quantités et qualités différentes

AIT CONNU LE CARACTERE CONTREFAISANT DES PRODUITS IMPORTES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONDAMNE LA SOCIETE VEGETADROG A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MERCK POUR AVOIR EN QUALITE DE

, "l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime.

réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation » ; qu'elle a retenu que M.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, AVAIT FAIT ASSIGNER, EN 1954, Y..., PRIS

est conforme aux prescriptions en vigueur" ; qu'il résulte de ce texte que le contrôle doit porter sur les lots importés à leur arrivée sur le territoire national et que l'importateur doit veiller personnellement

à sa société mère; qu'il n'a jamais été démontré que la société MC International ait elle-même fabriqué, acheté, vendu, recelé ou exposé à la vente les produits litigieux ; qu'en condamnant la société

dans la Communauté pour un certain nombre de produits agricoles, les raisins secs importés de Turquie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent

les produits des classes 1 et 5, notamment " les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture-préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux

E... évoque un départ définitif de Belgique en 2007 ; qu'ils ont aussi produit, en fonction de leurs interlocuteurs, différentes versions d'un même contrat de bail lequel ne mentionnait pas toujours la

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.