MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme J... et la société Q...

Y..., à compter du 1er juillet 1985, en qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime

, dite prime de panier, égale en valeur à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique de l'O1 ; les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises ; que cette indemnité, qui

de clientèle, que le salarié a perçu la somme de 144 672,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, que l'indemnité de clientèle et l'indemnité légale de licenciement ne se cumulent pas, de sorte que

X... sera condamné à payer à la société France Boissons une indemnité de procédure de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et sera débouté de sa demande

avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance ; qu'à partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger

1994 au 21 octobre a contribué par son fait à l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée ; qu'en retenant que le centre hospitalier de Lannemezan était étranger

Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

de l'article L. 8211-1 du code du travail sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes : 1° travail dissimulé ; 2° marchandage ; 3° prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° emploi d'étrangers

à l'étranger.

OU DE FOURNIR UN TRAVAIL AUX SALARIES, QUE LA GREVE, SUIVIE UNIQUEMENT PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LES SALARIES DEMANDEURS A L'ACTION ETAIT MIS, ETAIT UN EVENEMENT ETRANGER

Statuant sur le pourvoi formé par l'association des parents d'élèves de l'école française de [Localité 1], dont le siège est Association Nationale des écoles françaises de l'étranger

B... en copie à JP Cerdan établit la liste des démarches engagées par M.

transaction avec leur employeur, par laquelle ils conservaient l'ancienneté qu'ils avaient acquise au cours de leurs précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus Orly et obtenaient une indemnité

raison quelconque, non imputable à l'intermédiaire, la réitération de la vente par acte authentique ne pourrait intervenir dans le délai convenu ; Attendu que, pour condamner la société du Prieuré à indemniser

salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, - des dommages-intérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80, en plus des indemnités de rupture (500 euros d'indemnité

ait fait valoir qu'elle avait voulu assuré au salarié employé par une filiale étrangère dans le cadre d'un contrat de droit étranger une couverture sociale et une indemnisation chômage, la société Sodexo

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2012), que la société Alcatel CIT, devenue Alcatel Lucent, a décidé, à compter de 1988, que ses salariés travaillant à l'étranger

X... et de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, les conclusions de M.

situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et subir de ce fait un préjudice spécifique d'anxiété qu'il appartient à l'employeur d'indemniser