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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f1b
25 novembre 1999
vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137234ccd58014677407f1c
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6137234ccd58014677407f24
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vieillesse et d'assurance invalidité-décès-indemnités journalières des chirurgiens-dentistes et du régime d'avantage social vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés n'était pas subordonnée à
6137234ccd58014677407f75
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vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137235acd58014677408a69
vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
6137235acd58014677408a6a
61372418cd5801467741230b
9 juillet 2003
Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant
61372409cd5801467741169f
27 novembre 2002
qualité d'infirmière, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1994 ; qu'avisée par l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201685
16 septembre 2010
X... était en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour la période du 25 octobre au 15 décembre 2005 et condamner la caisse à lui verser
61372295cd580146773fec38
28 mars 1996
X..., chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918
5 juin 2019
« salaire plein », il convient de se référer aux règles légales qui définissent la période de calcul des indemnités journalières versées à la salariée pendant le congé de maternité et qui ont le même
6079b1229ba5988459c513c3
21 décembre 1988
cause de maladie du 23 novembre 1980 au 25 février 1981 et du 2 juillet 1981 au 11 janvier 1982, s'est vu refuser par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) le paiement des indemnités
civ1
61372322cd58014677405e21
23 juin 1998
satisfactoire l'offre de l'assureur ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt, d'une part, de les avoir déboutées de leur demande tendant au paiement d'indemnités journalières, alors qu'aucune
613724d5cd58014677418bbb
14 mars 2007
X... avait sollicité l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige
613724f0cd58014677419a15
17 octobre 2007
journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption
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