AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Sur la plainte de son épouse, constituée partie civile, une information judiciaire a été ouverte le 2 mars 2009 contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et d'omission de porter secours

rendue au profit de Gérard X... dans l'information ouverte pour vol ; "aux motifs que "Gérard X... était mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance" ; "est aux motifs que "s'agissant

la plainte avec constitution de partie civile est non recevable, le ministère public, considérant cette plainte comme une dénonciation, peut délivrer un réquisitoire introductif et ainsi ouvrir de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

judiciaire ouverte mettaient en évidence des échanges téléphoniques entre M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

personne non dénommée des chefs de faux et usage, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société

chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a infirmé l'ordonnance de refus

Une information judiciaire a été ouverte le 13 septembre 2004 contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et recels de ces délits et une commission rogatoire confiée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Une enquête a été déclenchée le jour même, suivie, le 30 mai, de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires. 4.

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Or, il semblerait d'après les éléments du dossier et notamment les conclusions produites, que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée.

Le 17 mai 2017, une information a été ouverte des chefs susmentionnés, notamment au préjudice de la société [2]. 3. Ladite société, partie civile, a désigné M.

U... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts N..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très