de l'information à Nanterre ; "alors, enfin, que, pour considérer comme acquise dès l'ouverture de l'information à Nanterre l'absence de détournement d'espèces commis dans le ressort de cette juridiction

En cet état, le parquet ne pouvait pas prendre de réquisitions de non-informer à la suite des dépôts de plainte avec constitution de partie civile de Renée Z... ; que les diligences ensuite accomplies

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

lieu à poursuivre sur les mêmes faits ; "qu'en l'espèce, une information ouverte du chef de viol par ascendant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 25 mars 1992 ; que cette information

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter que sur les faits commis dans le cadre de la SCIPT et éventuellement de la SCI-IPT

, a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et renvoyé la procédure à celui-ci pour qu'il la poursuive ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 avril 1991

ouverte contre celui-ci du chef de banqueroute en vue d'être indemnisé, par son dirigeant non soumis à la procédure collective, de son préjudice direct correspondant au montant de sa créance déclarée,

ne peut être légalement ouverte ; que lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur

déférée et refusé d'informer du chef du délit de banqueroute ; "aux motifs que " le réquisitoire introductif n'a été ouvert que du chef d'escroquerie et d'abus de confiance ; qu'ainsi, la partie civile

et ne le sont que pour les mêmes infractions ou d'autres tirées uniquement de la production selon la partie civile d'un document non visé précédemment ; qu'ainsi cela revient à solliciter l'ouverture

clôturée en 1996 ; qu'il n'apparaît pas que la précédente information ait porté sur les mêmes tableaux que celle ouverte le 24 juin 1999 ; qu'en revanche, dans le cadre de la première information,

Une information a été ouverte le 10 mai 2021 du chef de diffamation publique envers un particulier. 4.

[A] a, notamment, fait état de ce que la mise sur écoute de la ligne ouverte au nom de M.

a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger; que, le 19 novembre 1992, Serge C... a porté plainte avec constitution de partie

; "aux motifs que les faits objet de la constitution de partie civile, soit l'incendie des bâtiments de la cartonnerie Pintrand le 4 décembre 1992, avait donné lieu à l'ouverture en 1993 d'une information

une information contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, escroquerie, complicité et recel " commis dans le cadre de la SA Cabinet Jean Y...et fils ", qui a pour objet toutes opérations de

[Z] [S], avocat, entre le 28 janvier et le 5 février 2014, sur la ligne ouverte au nom de M.