la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement port autonome de La Rochelle crée par décret du 20 décembre 2004 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information

annulation de l'élection des membres du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que l'unité économique et sociale n'est pas une notion relative et, une fois reconnue, doit servir de cadre à l'ensemble des institutions

intervenir, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon l'article 6-2-1 de l'accord du 3 avril 2001, relatif à l'exercice du droit syndical et aux institutions

salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu cependant que le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution

demandes tendant à interdire, sous astreinte, à la société Engie de mettre en oeuvre tout projet de restructuration sur le périmètre de l'accord DOReC et d'engager tout processus consultatif des institutions

transports ; 2°/ qu'ayant constaté que la société avait accepté que la remise des déclarations individuelles de participation à la grève ou de reprise du travail puisse se faire manière regroupée par une institution

préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord préalable entre la direction et les délégués du personnel

l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'un usage s'impose à l'employeur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé, après qu'une information ait été donnée aux salariés et aux institutions

détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions

l'ancien employeur à l'égard des salariés dont le contrat de travail est en cours au jour du transfert et qu'il ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés, et aux institutions

concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

la procédure de licenciement ne s'applique pas aux employés de maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions

l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, dès lors que sa décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

rédaction des lettres de licenciement permettait à chacun des salariés concernés de connaître le motif pour lequel son poste était supprimé puisqu'il était expressément fait référence aux réunions des institutions

envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable par lettre adressée au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'entretien en l'absence d'institutions

la société CGM, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM et employé dans le service comptable comme "chargé de mission", a pris des responsabilités syndicales et a été détaché auprès des institutions

inférieur au délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 122-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'entreprise comportait des institutions