MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nicol Fideurope.

du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire. 13.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme O..., veuve F..., M. F... et Mme F...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

à appauvrir la victime au profit d'un tiers, Mme I..., reconnue coupable du même délit par une décision devenue définitive ; que les conséquences patrimoniales de ses malversations ont été graves au préjudice

centrale n° 8 ; que l'un des deux kayaks était à côté tandis que le deuxième n'a pas été retrouvé et que le jour des faits la vanne située à gauche de la centrale était ouverte du fait du débit

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son

plus habituels examinera séparément chacun des griefs invoqués pour vérifier s'il est avéré ; 1- Non-respect des consignes et procédures au sein de l'entreprise Attendu que l'employeur soutient qu'en dépit

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....

Jean-Jacques Y... dans les établissements bancaires communiqués par le Ficoba à l'huissier de justice instrumentais ainsi que les 10 septembre et 2 décembre 2013 à des saisies de droits d'associé ou de

que la valeur de ces placements ayant diminué en raison de la baisse des cours de la bourse, la société Cortal consors lui a demandé de racheter ses contrats d'assurance-vie afin de combler le débit

[N] a été cité du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir signalé au président de l'autorité des marchés financiers, par lettre du 24 janvier 2010, le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Patrimoine Conseil du Centre, suivant acte du 20 mai 2008, et portant sur les lots 50 et 55 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 7], dit que la société Patrimoine Conseil du Centre serait reconnue débitrice

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, d'une obligation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités.

Une copie de l'ordonnance est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des délits mentionnés à l'alinéa premier.

Bernard X... conteste s'être prévalu de l'autorité de la chose jugée à son égard, mais soutient que la force de chose jugée attachée à ces décisions interdit à Mme Arlette Y... de demander à la cour de

lors que les relevés produits sont très partiels, que les sommes débitées du compte de M.

entre le fils et la mère produite par M.