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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10107

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de ne pas aller voir un médecin après son altercation avec M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'un salarié protégé suppose une démission forcée, qui implique un fait de contrainte exercé par le prévenu ; qu'une démission suggérée n'est pas assimilable à une démission forcée ou imposée, la suggestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201657

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir réformé la décision du Bâtonnier du 17 juin 2014 et d'avoir arbitré à la somme de 112.500 € HT soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300285

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[F], réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire s'était référé à l'arrêté préfectoral de l'année de conclusion du bail pour déterminer un fermage moyen à l'hectare, avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

caractéristiques ci-après mentionnées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00275

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[WE] [WD], à indemniser les époux [BG] de leur préjudice matériel ; que M. [BH] a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pourr M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101082

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

s'être fait remettre par la société UBU cinq enveloppes SOLEAU, réexpédiées à cette dernière par l'INPI après perforation, respectivement, le 1er septembre 2004, le 12 août 2005 (deux enveloppes), les

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Consulter le texte intégral →

CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

, lequel, après avoir joint ces procédures, par ordonnance du 10 mai 1993, a ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00872

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

toute juridiction prononçant un non-lieu ou une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité dont elle détermine le montant ; qu'en l'espèce, la Cour a prononcé la relaxe du demandeur du

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

G..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L...

Source officielle

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