de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, la

F..., qui ont tous deux fait l'objet d'une interdiction de gérer pour une durée de dix ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2016 ; QUE la SCI Sarmate répond que l'incident est

René Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2017, qui a condamné, la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a condamné, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2025, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, aggravés, banqueroute et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement et dix ans d'interdiction

la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 mars 2025, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé, notamment, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et cinq ans d'interdiction

[S], entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer sur le fondement des mêmes faits, en application de l'article 624 du

; que la durée des mesures d'incapacité, d'interdiction ou de déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ne peut excéder quinze ans ; qu'en prononçant la faillite personnelle

X..., a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 60 000 euros et a été prononcée à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant dix ans ; Sur le moyen

X... a été condamné à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ans, avec interdiction de gérer une société ou une entreprise en lien avec le commerce de vente-achat, réparation-location d'automobiles, ordonné la confiscation des cinq véhicules en cause et de tous

date du 30 juin 2022, qui a condamné, la première, pour blanchiment, escroquerie en récidive et tentative d'escroquerie, aggravés, à quatre ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

à responsabilité limitée Cuisines Center (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

W..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros

d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mars 2018, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction