forcée, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci se fonde sur un droit propre et qu'elle tend à la condamnation d'un tiers ; qu'en l'espèce, Mme X... avait appelé en intervention forcée M.

reprenant à son compte les conclusions de l'expert judiciaire, que les désordres tenant à la mauvaise fixation du filtre à particules et à la fuite d'huile sur le moteur étaient consécutives aux interventions

En effet, d'une part, l'interdiction d'entrer en contact n'a pour objet que de prévenir la démarche volontaire de celui qui entre en relation avec une personne désignée. 10.

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, pour envoi réitéré de messages malveillants et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'interdiction

Y... a soulevé la porte pour la débloquer ; qu'en énonçant qu'aucun élément versé au dossier ne permettait d'affirmer que la chute de la porte ait eu pour origine l'intervention de M.

Les juges, par cette même décision, ont également prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre définitif. 4. M.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

[S] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer à toute activité médicale et de sortir des

De nombreuses interceptions de communications électroniques ont été mises en oeuvre sur commission rogatoire délivrée le 20 août 2019. 3.

[O] à dix ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction d'entrer

d'huissier de justice et maintenu uniquement l'interdiction de procéder à tous actes de gestion administrative et financière au sein de la SCP. 8.

sollicitait mainlevée partielle, la cour a refusé de substituer une sûreté réelle à la seconde partie de la caution mise à sa charge par le magistrat instructeur et a maintenu le principe d'une interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

le pourvoi formé par la société Alma X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Alma Intervention

de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 découlait d'une interdiction faite par un tiers, c'est-à-dire l'administration, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil ; 3°/