[I] et prononcé leur annulation, l'arrêt attaqué a procédé à l'annulation, par voie de conséquence, de quatre procès-verbaux de retranscription de cette interception. 9.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

forcée délivrée à la société Laboratoires dermatologiques A-Derma au visa des articles 554 et 555 du code de procédure civile en soulignant, d'abord, que l'intervention forcée en cause d'appel ne pouvait

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2019), Mme B... a été engagée le 1er juillet 1987 en qualité de comptable par la société Distrilec.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... et à M. Jacky Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Faits et procédure 1.

procédure civile. 15.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur du docteur Z..., obstétricien, ayant procédé à l'accouchement par

invoqué par le demandeur principal, l'intervention est par conséquent principale au sens de l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en examinant la recevabilité de la demande de la Biao

disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul du montant d'une prime ; que ce texte de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application, ne constitue pas une intervention

applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation; que ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application, ne constitue pas une intervention

X... n'était pas en droit de noter en CS une consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, dès lors qu'aucune consultation préanesthésique n'avait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 231-3-1, L. 263-2-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

X... prétend s'être séparé de Mme A..., les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 ont démontré la persistance d'une communauté de vie ainsi que l'association

[Y], l'EARL et la SARL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2023), Mme [M] et M.

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure