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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300454
9 juillet 2020
et de les condamner in solidum à payer une somme à la société Ducoin, alors « que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur qui y est obligé a provoqué, par sa faute, sa défaillance
ECLI:FR:CCASS:2016:C301237
10 novembre 2016
[F], c'est la défaillance de l'acquéreur dans la réalisation de la condition suspensive de prêt qui a empêché la réitération de l'acte de vente par acte authentique et que c'est l&apos
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200557
25 juin 2020
A ce titre, la SARL AD a communiqué aux intimés un document intitulé "défiscalisation - Loi Girardin" détaillant les activités des entreprises précitées, leurs perspectives de développement, le financement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100720
22 juin 2016
.; AUX MOTIFS QUE selon l'article 909 du code de procédure civile : " L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions
61372116cd580146773f0dd6
6 décembre 1989
cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1ère section), au profit de : 1°) La société CART EXPERT Y..., société anonyme Coopérative de Commerçants Détaillants
soc
6137229ccd580146773ff1cb
4 octobre 1995
débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale, avait informé que le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance
ECLI:FR:CCASS:2021:C300232
4 mars 2021
Sur ce dernier point, si la SASU Thermie conteste toute défaillance dans l'exécution de son marché, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux échanges entre les parties, que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00496
3 juin 2009
requise, le liquidateur n'est pas admis à démontrer la faute du créancier (Corn. 16 octobre 2001 pourvoi n° 98-20.551) ; que par la suite, le premier juge était fondé à statuer comme il l'a fait et que l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
Cette entreprise peut par conséquent relever soit de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 soit de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10737
15 décembre 2021
sa mise en oeuvre tiennent à la demande en paiement formée auprès du garant par le bénéficiaire et à la notification de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, portant sur la défaillance
ECLI:FR:CCASS:2020:C300596
17 septembre 2020
En l'espèce, les appelants soutiennent que les copropriétaires intimés n'ont pas la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants, ayant voté « pour » un certain nombre de résolutions ; ils en déduisent
ECLI:FR:CCASS:2020:C300033
23 janvier 2020
P..., d'où l'infirmation du jugement entrepris de ce chef emportant le caractère invalide de cette allégation des intimés ; que de surcroît, cette annulation du congé pour reprise résulte également de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
preneur ne suffisaient pas à conférer un caractère professionnel à l'activité de la société Jode, la cour d'appel a énoncé que les loyers variables effectivement perçus ne représentaient qu'une part infime
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
[R] [U], qui conteste la présomption de temps plein qui joue en faveur de l'intimée de rapporter la preuve, d'une part, qu'elle occupait un emploi à temps partiel, d'autre part, qu'elle n'était pas dans
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190
9 septembre 2020
Forcone, intentée dans le mois où elle a eu connaissance de la décision de sauvegarde de son adversaire sera donc déclarée recevable, sans avoir à prononcer sur le moyen tiré de l'éventuelle fraude de l'intimée
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
. ; que faute de caractérisation d'un abus par la SCI COET FREC dans son droit de s'opposer à une demande au paiement voire même de faire appel d'une décision qui lui est défavorable, les intimés doivent
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949
8 octobre 2013
X... s'est porté caution solidaire ; que Mme X..., son épouse, est intervenue à l'acte ; qu'à la suite de la défaillance de la société et de la caution, la banque les a assignées, ainsi que Mme X..., devant
ECLI:FR:CCASS:2009:C300721
2002, soit après l'expiration du délai impératif fixé au 17 juillet 2002, jour de la signature de l'acte authentique ; qu'aucune faute n'était alléguée contre les époux X... qui aurait conduit à la défaillance
ECLI:FR:CCASS:2014:C101037
10 septembre 2014
AXE BATIMENT précise, sans être démentie par l'intimée, que la location litigieuse concerne la partie non utilisée de ses locaux d'exploitation suite à la baisse d'activité ; que les articles L. 341-2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202225
16 décembre 2010
. ; AUX MOTIFS QUE «ne pouvant suppléer d'office l'appelante défaillante dans l'exposé de ses moyens et conclusions, la Cour, dès lors qu'elle n'est saisie régulièrement d'aucun moyen d'appel, ne peut
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