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2 024 résultats pour « intimé défaillant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300454

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et de les condamner in solidum à payer une somme à la société Ducoin, alors « que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur qui y est obligé a provoqué, par sa faute, sa défaillance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301237

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[F], c'est la défaillance de l'acquéreur dans la réalisation de la condition suspensive de prêt qui a empêché la réitération de l'acte de vente par acte authentique et que c'est l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200557

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A ce titre, la SARL AD a communiqué aux intimés un document intitulé "défiscalisation - Loi Girardin" détaillant les activités des entreprises précitées, leurs perspectives de développement, le financement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100720

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

.; AUX MOTIFS QUE selon l'article 909 du code de procédure civile : " L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372116cd580146773f0dd6

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1ère section), au profit de : 1°) La société CART EXPERT Y..., société anonyme Coopérative de Commerçants Détaillants

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1cb

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale, avait informé que le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300232

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur ce dernier point, si la SASU Thermie conteste toute défaillance dans l'exécution de son marché, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux échanges entre les parties, que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00496

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

requise, le liquidateur n'est pas admis à démontrer la faute du créancier (Corn. 16 octobre 2001 pourvoi n° 98-20.551) ; que par la suite, le premier juge était fondé à statuer comme il l'a fait et que l'intimé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Cette entreprise peut par conséquent relever soit de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 soit de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10737

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

sa mise en oeuvre tiennent à la demande en paiement formée auprès du garant par le bénéficiaire et à la notification de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, portant sur la défaillance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300596

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En l'espèce, les appelants soutiennent que les copropriétaires intimés n'ont pas la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants, ayant voté « pour » un certain nombre de résolutions ; ils en déduisent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300033

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

P..., d'où l'infirmation du jugement entrepris de ce chef emportant le caractère invalide de cette allégation des intimés ; que de surcroît, cette annulation du congé pour reprise résulte également de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

preneur ne suffisaient pas à conférer un caractère professionnel à l'activité de la société Jode, la cour d'appel a énoncé que les loyers variables effectivement perçus ne représentaient qu'une part infime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[R] [U], qui conteste la présomption de temps plein qui joue en faveur de l'intimée de rapporter la preuve, d'une part, qu'elle occupait un emploi à temps partiel, d'autre part, qu'elle n'était pas dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Forcone, intentée dans le mois où elle a eu connaissance de la décision de sauvegarde de son adversaire sera donc déclarée recevable, sans avoir à prononcer sur le moyen tiré de l'éventuelle fraude de l'intimée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

. ; que faute de caractérisation d'un abus par la SCI COET FREC dans son droit de s'opposer à une demande au paiement voire même de faire appel d'une décision qui lui est défavorable, les intimés doivent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X... s'est porté caution solidaire ; que Mme X..., son épouse, est intervenue à l'acte ; qu'à la suite de la défaillance de la société et de la caution, la banque les a assignées, ainsi que Mme X..., devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300721

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

2002, soit après l'expiration du délai impératif fixé au 17 juillet 2002, jour de la signature de l'acte authentique ; qu'aucune faute n'était alléguée contre les époux X... qui aurait conduit à la défaillance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101037

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

AXE BATIMENT précise, sans être démentie par l'intimée, que la location litigieuse concerne la partie non utilisée de ses locaux d'exploitation suite à la baisse d'activité ; que les articles L. 341-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202225

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

. ; AUX MOTIFS QUE «ne pouvant suppléer d'office l'appelante défaillante dans l'exposé de ses moyens et conclusions, la Cour, dès lors qu'elle n'est saisie régulièrement d'aucun moyen d'appel, ne peut

Source officielle

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