permanente totale par suite de maladie ; qu'à la suite d'une maladie, M.

Dès lors, la pension qui vous est servie sera dorénavant basée sur : Pension d'Invalidité Totale = 115000 / 146,26 = 786 points.

X..., une assurance de groupe garantissant les risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité auprès de la société Allianz vie, anciennement dénommée Assurances générales de France vie

permanente, au motif que, selon "le certificat d'admission" remis à l'adhérent, d'une part, l'invalidité absolue et définitive est définie comme étant l'incapacité de se livrer à une occupation ou un

pour fonction d'éviter la rupture en instaurant une discussion contradictoire, n'ayant plus aucune raison d'être en présence d'une invalidité totale médicalement constatée ; que la Cour d'appel qui, après

n'obéissait pas à des méthodes de calcul totalement différentes de celles stipulées dans le contrat d'assurance, qui ne garantissait l'invalidité que dans la mesure où le taux contractuel spécifique d'invalidité

X..., engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire

Y... et l'assureur à payer à Mme X... la somme totale de 199 951, 94 euros outre intérêts au titre de l'indemnisation de ses préjudices corporels, et à payer à la caisse au titre de ses débours définitifs

DE LEUR DECISION PAR LES MESURES QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES POUR INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS

inapte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'invalidité de M.

Elle peut se déplacer chez elle et hors de chez elle, sans être accompagnée » ; ET AUX MOTIFS QUE « le contrat fait la loi des parties ; qu'il définit la perte totale et irréversible d'autonomie tout

et 162 500,00 Frs TOTAL.............. 865 635,12 Frs "que le préjudice soumis à recours de la SNCF sera donc fixé à 865 635,12 francs ; "qu'en tout état de cause, le montant de la créance de la

LES JUGES DU FOND SONT TENUS, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI; QU'ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF

[G] une somme de 23.554,87 € au titre de la rente invalidité et 19.281,82 € au titre des indemnités journalières soit une somme totale de 42.836,69 € ; qu'à compter de l'année 2011, la société Allianz

X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

X... et Mme Y..., son épouse, un prêt remboursable in fine ; que, sur proposition de la banque, ces derniers ont souscrit une assurance couvrant les risques décès, invalidité définitive et incapacité de

DE 121 373,81 FRANCS FAITE PAR L'ETAT POUR LE PAIEMENT TANT DE LA PENSION TEMPORAIRE QUE DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE AVEC L'INDICATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION EST PLEINEMENT JUSTIFIEE

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 12 mai 1993, qui, après condamnation définitive de X..., a prononcé sur les intérêts civils.

X... en 1971, était la référence au protocole d'accord qui, dans son article XV, ne définit pas la notion d'invalidité ; qu'elle a fait ressortir que postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article

R... la somme de 13 026,64 €, solde de son indemnisation après imputation de la prestation invalidité, arrérages du 1er décembre 2012 au 31 mars 2016 (9 075,29 €) et capitalisation à la date du 1er avril