par jugement du 24 mars 1999, la cour d'appel, après avoir par le premier arrêt, enjoint à l OCP de mettre en cause M.

Examen des moyens Sur l'irrecevabilité du moyen en ce qu'il est proposé pour M. [M], relevée d'office et mise dans le débat 7.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents comptables ; "aux motifs que les juges

de ses demandes car son assuré, l'architecte YY..., n'avait été appelé qu'en déclaration de jugement commun; qu'il s'ensuit qu'en relevant d'office au soutien de son arrêt, qu'elle n'avait pas formé

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

entrepris, prétexte pris qu'ils n'avaient pas interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a méconnu les articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exception d'irrecevabilité

relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions au fond, de sorte qu'une partie est

Le 26 octobre 2022, la société Cerba a assigné Mme [I] en exécution forcée de la promesse de cession du 29 mai 2015 et un jugement du 16 février 2023 a sursis à statuer dans l'attente de la décision au

cas d'espèce, à supposer que le moyen tiré de l'irrecevabilité des actions récursoires n'était pas dans la cause, la cour d'appel devait déclarer d'office ces actions récursoires irrecevables, de sorte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Compagnie Général accident que sur les pourvois provoqués relevés par la

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'ayant relevé

entrepris ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que " les premiers juges ont à juste titre relevé que Philippe X... avait reconnu devant les enquêteurs de la commission

Mais sur le moyen relevé d'office La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées. 12.

la SARL Publi-Cazal, du chef d'abus de biens sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs réalisés par la société Publi-Cazal au profit de la société IBS ; "aux motifs propres, que les premiers juges

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 7.

, l'irrecevabilité de ces demandes ; qu'en retenant en l'espèce que les autres juridictions que celles spécialement désignées pour connaître des demandes fondées sur l'article L. 442-6 ancien du code de

L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère