d'instruction, et sur les points susceptibles de faire grief » ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

de l'instruction de l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCIM), dont le siège est ...

Breton, juge d'instruction, rendue le 9 février 1983 (pièce cote D. 2/3), et de toute la procédure subséquente ; "alors que, aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Arass, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Faits et procédure 1.

de reconnaissance » ; ALORS QU'un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation

forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments produits, pris dans leur ensemble

est dévolu à la cour d'appel, de siéger comme assesseur lors de l'instance d'appel, lors même qu'il n'aurait pas, en première instance, siégé lors du jugement de l'affaire ; qu'en effet, d'une part, en

Xavier X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

décision au regard des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ Et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties

justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

ont été appelés à la procédure ; qu'il ne ressort pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur l'acquisition de la prescription décennale dès lors que la date de réception

LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EST UN ACTE D'ADMINISTRATION SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE " (ARRET P. 3 ET 4) ; " ALORS QUE : 1° LE REMPLACEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cosemar Genève, société anonyme, dont le siège

en danger, escroquerie, faux et usage, et séquestration de personne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge

Il retient que la caisse n'a pas intégré dans son dossier communicable à l'employeur, pas plus qu'en cours de procédure, ce précédent audiogramme, alors qu'il s'agit d'un élément médical susceptible de

[F] [G], huissier de justice agissant en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 18 février précédent, consigne précisément le déroulement de ses opérations ; qu'il indique : - que l'huissier

général de la société et relevé que l'existence de fonctions spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge

est [...], contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CERP Réunion, dont le siège est [...],