SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNPRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.

homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux Z...

X..., qui se rattachait aux bases mêmes de la liquidation, avait le caractère d'une défense à celle de son épouse et pouvait être formée pour la première fois en appel, tant que le partage n'avait pas

devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux T.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux C.

Jacques Y... et Mme Létifa Z..., qui s'étaient mariés le 22 juillet 1967 sous le régime de la séparation de biens, ont été divorcés par un jugement du 3 juillet 1974 ; qu'au cours de leur mariage, ils

; que celui-ci a été prononcé aux torts de la femme par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 1976, devenu irrévocable, et aux torts du mari par jugement du tribunal de grande instance de Paris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M.

pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Robert, Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Maryse A., divorcée

du tribunal de grande instance rendu le 10 décembre 1974 sur une assignation du 31 mai précédent et devenu irrévocable a prononcé le divorce entre M.

sommes aux salariés; que les salariés ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'appel interjeté; Attendu que par arrêt du 27 mai 1993, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré l'appel

le jugement a été cassé seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire ; que, par arrêt devenu irrévocable du 20 juin 2003, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi, a rejeté

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L., EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE

-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S.

de divorce, en affirmant à deux reprises qu'il fallait se placer à cette dernière date, c'est-à -dire au 23 septembre 1985 ; que l'appel contre le second jugement du 13 juin 1990, lequel s'est borné à

française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... divorcée en premières noces de M.

, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE M H DE SA DEMANDE, ALORS

de biens dissoute par le divorce prononcé entre lui et son épouse par arrêt irrévocable du 15 décembre 1982 ; que, par arrêt du 26 mai 2009, devenu irrévocable, l'agent judiciaire du Trésor a été condamné