ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR LA SOCIETE LA MUTUELLE D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LES DEFENDEURS REGULIEREMENT

que le défendeur a été assigné à personne et qu'en décidant qu'à défaut d'une signification régulière du jugement rendu à son profit, l'auteur de la saisie-arrêt était privé de titre, la cour d'appel aurait

N'A A INTERVENIR POUR LA FIXATION DU LOYER QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET QUE L'INSERTION DANS LA CONVENTION DES PARTIES D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE REVISION CONSTITUE PRECISEMENT UN ACCORD AMIABLE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET LES DEBATS AYANT ETE FIXES A L'AUDIENCE DU 19 JANVIER, L'APPEL NE POUVAIT ETRE JUGE A DEFAUT DE MODIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 22 DECEMBRE 1971 ET MEME

DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, COLE EST

, dans son jugement rendu par défaut en date du 26 novembre 1986, n'a pas usé de ce pouvoir en décernant à l'encontre du prévenu un mandat de dépôt ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article

DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS

contrat du 12 avril 2014 Madame X... est tenue au paiement de ses frais d'hébergement et sera condamnée à payer la somme de 3.613,87 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

REVOCATION PAR CERTAINS D'EUX DONT LES INTERETS ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MANDAT DU 11 SEPTEMBRE 1970 AURAIT DEROGE A UNE CONVENTION INITIALE NE POUVANT PERMETTRE AU JUGE

Par ailleurs, par jugement du 7 décembre 2012 rendu par défaut, le tribunal correctionnel a condamné M.

de 12 000 m2, deux ateliers, des bureaux, un logement de fonction et une aire de stationnement (violation de l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu, d'une part, que le premier juge

liste électorale l'indication de leur domicile personnel, notamment pour des raisons de sécurité ; Mais attendu, d'une part, que, comme le déclare exactement le jugement, à défaut de dispositions

de toute la procédure subséquente ; que la cour d'appel a donc méconnu l'étendue de sa saisine" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'à la suite des oppositions par lui formées aux jugements

vendeur et à l'acquéreur, afin de mettre en demeure l'une ou l'autre partie de procéder à la réalisation de l'acte de vente» ; qu'il s'ensuit nécessairement, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge

proprement dits; qu'il s'est avéré alors que le jugement rendu par défaut à l'égard de la partie civile (celle-ci citée à parquet étant non présente ni représentée lors de l'audience devant le juge

000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs en application de l'article 4751 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, selon l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement

v. arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), pour rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, que l'absence de réponse à la demande de dommages et intérêts s'apparentait à une omission

devant les juges du second degré n'a pas été envoyée à la bonne adresse, l'huissier n'ayant pas procédé aux diligences lui incombant. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1 et 558 du code de procédure