l'article 2-I de la loi n 89-421 du 13 juin 1989 (article L. 312-2 du Code de la consommation) ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur

Y... ne rapporte pas la preuve de ce que GPI déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation de services ni même qu'il en sanctionnait les manquements, la procédure engagée par

du contrat de travail puisqu'il s'agit là du seul critère permettant de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » ; que ces dispositions sont applicables à la procédure devant les juridictions prud'homales

;animation des ventes, toutes prestations de services destinées au secteur de la distribution.

publique ; que cet effet était attaché à la présentation des comptes annuels, dès lors que sauf dissimulation, les associés qui assistaient à l'assemblée générale au cours de laquelle elle avait eu lieu

X... n'était pas lié à la société Percall par un contrat de travail, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions faisant valoir que, par-delà la mission de prestation de services à lui confiée

" PRESENTEE COMME OBLIGATOIRE POUR OBTENIR UN ACCORD DE GESTION DE DETTES PROPREMENT DIT ; QUE CETTE CONVENTION COMPORTAIT, EN FAIT, NEUF SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS, ALLANT DE " L'ASSISTANCE

Il doit en aller de même si l'organisateur se trouve empêché de poursuivre l'exécution du contrat en raison de telles circonstances exceptionnelles et inévitables. 13.

Il y a lieu de donner acte à la société MCB prestations et la SCP [R], représentée par M.

de service » avec M.

formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 11 mai 1995, qui, pour infraction à la législation relative au service

X..., architecte, a effectué pour la société Ubik, de juillet 1997 à juillet 1999, des prestations de service moyennant paiement d'honoraires ; que la société Ubik ayant cessé de recourir à ses prestations

de son subordonné ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément

où le fait dommageable s'est produit>> ; que la C.J.U.E a pu préciser que la juridiction du lieu où le fait générateur s'est produit a compétence pour connaître de l'action en réparation de l'intégralité

Z... l'ayant consulté au sein de ce cabinet, ce dont il s'évinçait que la localisation de l'exécution effective des prestations de service était Strasbourg ; qu'en se fondant, pour écarter sa compétence

Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.

contractuelle, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective de la marchandise ou celle du lieu

les contrats de prestation de service incluant la livraison de biens.

Les prestations de contrôle et de vidange assurées par le SPANC, service public à caractère industriel et commercial, donnent lieu au paiement par l'usager et en échange d'un service rendu d'une redevance