parce qu'il n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement

1986 pour un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité de serveuse par la société Les Tuileries ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts pour rupture

X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que "la lettre de rupture s'entendait pour faute grave avec effet immédiat, n'accordant au

rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis

de démission sur laquelle elle est revenue par lettre du même jour ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

. ; alors, en second lieu, qu'ayant travaillé pendant plus de six mois, il avait droit à un délai-congé; alors, en troisième lieu, que le licenciement qui n'avait pas donné lieu à l'envoi d'une lettre

qu'à la suite de modifications de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre

X... a été engagé, le 11 juillet 1983, en qualité de "directeur de gestion des retraites" par l'association Groupe Malakoff ; qu'il a été licencié le 23 décembre 1987 pour le motif énoncé dans la lettre

du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur soutenait que la lettre

. ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient, d'une part, que l'ambiguïté de la lettre de rupture justifiait l'interprétation que le conseil de prud'hommes en avait

était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Coopérative Agricole d'Abbeville à lui verser des dommages-intérêts l'arrêt infirmatif attaqué, a estimé que le motif énoncé dans la lettre

moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait, conformément aux mentions de la lettre

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 23 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle, que cette lettre constatait la rupture de son contrat

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 21 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle et que cette lettre constatait la rupture de son contrat

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre

X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du

qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état des motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

au salarié le motif économique du licenciement envisagé, de lui rappeler qu'il avait adhéré le 22 mai 2012 au contrat de sécurisation professionnelle et que cette lettre constatait la rupture de son contrat

motif économique du licenciement s'apprécient au jour du licenciement ; que le licenciement de Mme X... est intervenu en décembre 1993, en raison d'une diminution des commandes, motif énoncé dans la lettre