Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM.

de madame X..., dont l'autorisation n'a été demandé que le 6 octobre alors que sa convocation à l'entretien préalable remontait au 2 août, effectivement autorisé par décision de l'inspection du travail

apprécier la légalité d'un acte administratif, à savoir la décision d'un inspecteur du travail qui autorise un employeur à licencier un salarié protégé.

protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; qu'en l'espèce,

le travailleur ; qu'une clause d'exception permet enfin de faire régir le contrat par une autre loi que celle désignée dans les deux cas ci-dessus lorsqu'il apparaît que le contrat présente des liens

[Q], docteur, a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ; -que M.

des dispositions protectrices du code du travail ; que la rupture du contrat de travail par l'employeur s'analyse en un licenciement même si elle a une cause de refus du ministère de la Fonction publique

pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, c'est à bon droit

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut s'attacher qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X... par décision du 18 août 2004 ; que le recours hiérarchique formé par l'employeur a été rejeté par une décision du ministre du travail du 14 janvier 2005

du 28 avril 2003 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

le 16 juillet 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2002 ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du travail le 19 décembre 2002 ; que Mme Y...a été réintégrée

le 13 juillet 1988 après que la décision de refus d'autorisation du licenciement de l'inspecteur du Travail du 1er février 1988 a été annulée par le ministre du Travail le 12 juillet 1988 ; que, par jugement

X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés

-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte

N... du 21 août 2015 pour le 2 septembre suivant ; - la lettre de licenciement de M.

le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif, tandis que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES

LE 15 OCTOBRE 1981 PAR DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE 2 FEVRIER 1982, LE MINISTRE A ANNULE SA PRECEDENTE DECISION EN ENONCANT QUE, COMPTE TENU D'ELEMENTS NOUVEAUX, LE LICENCIEMENT DE M.

et le ministre de l'emploi et de la solidarité ont rejeté la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que " Lounès X..., délégué syndical a été réintégré en dernier lieu dans le personnel de