les modalités possibles dans le cadre de sa mutation professionnelle ; que le refus de mutation de la salariée dans les circonstances rappelées ci-dessus justifie son licenciement pour motif économique

chaque salarié, offre qui a été refusée par quarante sept d'entre eux et qui a entraîné leur licenciement ; " alors qu'est constitutif d'un licenciement pour cause économique, le licenciement prononcé

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour justifier un refus de poursuivre son travail de peinture, le salarié invoquait le déclassement professionnel

du travail eût refusé leur licenciement, pour les mêmes faits ; " aux motifs que ces avertissements ne sont pas la conséquence de l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en effet, Z..., A... et B..

Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M.

embauché une autre salarié après avoir été contraint de la licencier, suite à son refus ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas contredite, après avoir constaté

à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un licenciement

du ministre du travail constatant un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.

Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date

l'association APAJH 34 (l'association), qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes

licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée

X... a été engagé par l'association Service inter entreprises de santé au travail de la région yonnaise en qualité de directeur, suivant contrat en date du 4 mai 2001 ; qu'il a été licencié par lettre

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

LUI EUT ETE REFUSE, POUR ACCOMPAGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE RENDAIENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR

recours et vous confirmons notre volonté de vous licencier pour refus de poste.

Le licenciement dont elle a fait l'objet est donc nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail.

l'inspection du travail visant les avertissements dont il avait été l'objet, faits qui ont, d'ailleurs, justement et après enquête, été estimé insuffisants par l'autorité administrative, refus que le

a rédigé un avis d'inaptitude définitive au poste de formatrice qui a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail en date du 6 décembre 2011 ; qu'après un entretien préalable, elle a été licenciée

, * d'avoir sollicité plusieurs fois auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; * d'avoir inséré volontairement des erreurs dans ses bulletins de salaire, * d'avoir refusé de la

du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences répétées nuisant à la