Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites

il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite

Article 3 : Rémunération : A titre de rémunération, Madame E...

les honoraires de diligences de Mme X... à la somme de 8 000 euros hors taxes après avoir retenu que l'avocate ne pouvait prétendre à un honoraire de résultat, tandis que l'avocate avait expressément limité

entre les salariées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de rémunération, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

encore incertains et Robert B... n'ayant jamais été entendu auparavant ; " alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte de la procédure que l'intégralité des éléments de

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Z.A Bastille, société à responsabilité limitée

que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction

commerce ou remis par la CAO précitée dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque la

de 60.932 ¿, soit 5.077 ¿ en moyenne par mois ; cette rémunération, qui inclut un 13ème mois lissé sur l'ensemble de l'année, a baissé en comparaison avec ce qu'il percevait jusqu'en 2009 (6.109 ¿) ;

X... de sa demande tendant à obtenir la somme de 733,01 euros qui lui restait due au titre des commissions non réglées, qu'il avait perçu pour l'entière période des commissions à hauteur de 18 499,74 euros

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Y...

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures.

y compris la période des congés payés et qu'ainsi cette rémunération supplémentaire n'avait pas de rapport nécessaire avec le travail personnel du salarié, la cour d'appel qui lui a alloué un complément

heures le nombre d'heures de cours ; que ce contrat précise que la rémunération intègre l'indemnité de congés payés et la rémunération des temps de préparation ; qu'afin de vérifier si M.

Etant par ailleurs établi par les fiches de paie de Monsieur et Madame X... que leur rémunération globale brute mensuelle s'élevait à 3000€ environ, outre la jouissance d'un logement, et ne permettait

Il convient, dans ces conditions, en l'absence d'élément contraire de la part de l'employeur, de se reporter au mode de calcul de la prime due pour l'année 2009, soit 6.000,00 € pour l'année entière.

par l'employeur de l'ensemble de la rémunération correspondant au temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; qu'au regard des éléments produits par M.