. ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé de se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours,

privé ne constituaient pas des actes unilatéraux mais des baux dérogatoires dont l'exécution s'était concrétisée par la mise à disposition par celle-ci de son domaine privé et par le paiement par la société

2°/ la société de C..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige

par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son achèvement et de la construction de logements privés

de propriété n'en attribue la propriété à une personne privée jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public ; qu'en

Cocelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 17-20.591 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige

de dégâts causés à ses cultures par du grand gibier, a exercé une action en indemnisation à l'encontre de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde (la fédération) ; que la cause des dommages

des parties, exclusive de toute fraude de la part de la société Crus et domaines de France au moment où elle a effectué ces dépôts, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard

X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel

pourvoi formé par la société de l'Hermitage, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige

attaqué d'avoir confirmé le montant de l'indemnité fixée par les premiers juges et donc débouté la SCEA DOMAINE de MONTGILET de sa demande, de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris

.], [...], anciennement dénommée Thermador International, a formé le pourvoi n° Y 19-18.451 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige

[K] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.618 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[O] comme commandant du port; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice de ce logement, motif pris de dispositions légales applicables aux seuls biens dépendant du domaine public de l'Etat, la cour d'appel

en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure

en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure

en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure

en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure

en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure