en son principe, alors, selon le pourvoi, que le créancier, qui est privé de l'exercice de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup,

générale destinée à la nomination d'un nouveau syndic " alors même qu'en qualité de syndic provisoire la société Frabat avait qualité pour réclamer la transmission des archives du syndicat, la cour d'appel

à solliciter le remboursement à son encontre en l'absence de lien contractuel entre elles ; que si l'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits n'a plus qualité pour

la disposition des locataires dans les loges des gardiens; que l'association Saint-James, regroupant des locataires de cet ensemble immobilier, a également assigné la CDC pour la faire déclarer sans droit

sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit.

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que le salaire

à agir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la qualité à agir de la société Territoires et développement dépendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant à Piolenc (Vaucluse), quartier

Joseph F..., domicilié [...]                                  , contre huit arrêts rendus le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant : 1°/ à

X..., engagé le 10 août 1985, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Contamin, société coopérative ouvrière de production, a fait l'objet, le 10 septembre 1987, d'une mise à pied de trois

l'a opposée à ces deux sociétés, concernant l'évaluation de leurs créances réciproques, parmi lesquelles une avance en compte courant, dont la société Sodivosges réclamait le remboursement, assorti du

Vu le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...]                                   , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Perpignan, dans le litige

Béchir X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Jet Tours, dont

ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque l'employeur justifie, par des éléments objectifs, que l'attribution d'un avantage à certains salariés est fondée sur la qualité de leur travail, le seul fait qu'il n'ait

Inc. ne s'était pas présentée à la société Netfoods, aux droits de laquelle se trouvent subrogés les assureurs, en qualité de transporteur maritime, dès lors que le connaissement avait été émis à l'en-tête

Y..., [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vermillon Moraine, société par actions simplifiée, dont le siège

formé par la société Garage de l'avenue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige

W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.

L... qui a consigné le complément de prix en avril 2009 pour pouvoir faire valoir ses droits de bénéficiaire de la promesse ; qu'il a d'ailleurs été jugé par la cour de Montpellier que les fonds détenus

1982), QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALPAZUR-CONSTRUCTIONS (LA SOCIETE) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE ADMIS AU PASSIF AU TITRE DE DIVERSES CREANCES SALARIALES EN SE RECLAMANT