X... et annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la procédure opposant M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucia Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de liquidation judiciaire ; que les premiers juges ayant prononcé la liquidation judiciaire, la société était irrecevable à former appel pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

M... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité absolue de former son appel dans le délai et selon les formes requises par la loi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 186

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

figurant au dossier de la procédure, tel qu'il avait été mis à la disposition des parties lors de l'examen de sa première requête, ce dernier n'était plus recevable à le faire. 16.

formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M. et Mme

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la conclusion d'une transaction, relèvent de la loi de procédure du for, et donc de la loi française, pour en déduire qu'elle était compétente afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction

pénale à aucune condition de recevabilité, l'Office des Poursuites et des Faillites de Nyon était donc nécessairement "autorisé" à former une telle demande à l'occasion du règlement de la procédure sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de procédure civile : 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.