En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Mmes X... par assignations devant le Tribunal de grande instance de POINTE à PITRE délivrées le 19, 20, 25 août et 8, 9, 10 et 16 septembre 2004, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004

2, 5 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la commune est propriétaire de la parcelle Bois d'Ayrolles et l'association titulaire du droit

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier nanti sur un fonds de commerce, qui dispose par ailleurs d'une sûreté personnelle et d'un

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

1er du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 14 / qu'en se dispensant d'examiner la légalité des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 1961 et 19 septembre 1995 délimitant le rivage

janvier 1993 avait été donné en garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 30 avril 1906 modifié par le décret-loi du 28 septembre 1935 ; 2

Y... avaient, avant 1945, le statut d'indigènes et non de citoyen de droit français, la cour d'appel se fonde sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure

le 6 août 1863 à César de J... lors de l'expropriation partielle du n° 107 pour la créatio n du boulevard de l'Alma et la construction d'un hôtel (Hôtel d'Albe), que le n° 107 était, en fait, situé de

D..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme O... JH..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme E... JP..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme C... J..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme F...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE

221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 2, 5 et 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, transmise par téléfax adressée à Interpol-France et formulée en vue de l'extradition du comparant, satisfait en effet aux exigences de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition dès lors