seraient réglées conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 2 mai 1994, à l'encontre de laquelle il n'a été formé aucun recours, le juge-commissaire a admis la créance

n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 auquel était annexé un constat de l'état des lieux ; qu'à l'expiration de ce bail, le 1er septembre 1974, la location s'est poursuivie

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'à supposer que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 aient le sens et la portée que

juin 1985 au 9 août 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que le salarié avait nécessairement été rempli de ses droits, dès lors qu'il avait été rémunéré

de la loi du 1er août 1905 ; qu'en effet, dès lors que le défaut était visible et immédiatement décelable, il ne pouvait y avoir intention d'induire en erreur ; qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des réparations

procédant à une capitalisation globale, alors qu'aucune rente n'avait été accordée et que cette capitalisation portait sur des sommes antérieurement dues, la cour d'appel aurait violé l'article 44 de la loi

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi

février 1984 à M.

commis de 1980 à 1984" au lieu de "faits commis de 1990 à 1994" ; qu'enfin, c'est encore par une allégation contraire aux pièces du dossier que l'avocat de Jackie X... soutient dans son mémoire que la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure

X..., médecin, depuis le 1er novembre 1985, a été licenciée le 8 décembre 1988 par une lettre se bornant à lui faire connaître qu'elle était licenciée "pour causes économiques" ; Attendu que M.

Y... et X..., dirigeants, soient déclarés solidairement responsables du paiement des impôts directs au titre des années 1980 à 1983, mis en recouvrement de 1984 à 1986, dus par l'association en raison

1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée

de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a

à 1994 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société André Haan (l'importateur) a importé de 1992 à 1994