35 km de son domicile, à temps partiel à 80 % depuis le 21 novembre 2019, renouvelé le 2 décembre 2020, excluaient toute participation permanente et effective de Mme [R] [H] aux travaux ; qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à temps

X..., lors des opérations d'enquête et reprises partiellement devant la cour d'assises d'appel, laissant entendre qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique du jour des faits, son fils lui a parlé

N° K 16-86.093 F-D N° 3031 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

X..., recruté en qualité de praticien hospitalier médecin chef de service par l'Association hospitalière Sainte-Marie a, le 11 avril 2007, fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps

du travail inapte à la reprise de son poste de travail, mais apte à l'exercice d'une activité très modérée et à temps partiel, le poste d'aide magasinier à raison d'une heure par jour sans contraintes

emploi à temps partiel moins rémunéré que l'emploi auquel le salarié a été déclaré inapte ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Ambulances Dessaux qui avait proposé à Mme [O]

partiel.

partiel (tiers temps) afin d'assumer le remplacement de salariées absentes ce que Mme X... refusait et contestant la procédure saisissait le juge des référés pour obtenir sa réintégration ; Qu'en statuant

ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans

T... a été déclaré apte par le médecin du travail ; que la preuve d'une alerte du médecin du travail n'est pas rapportée ; que M.

partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la preuve est rapportée qu'après son passage en contrat à durée indéterminée Mme

Il a été rappelé dans l'exposé du litige que les parties avaient convenu par avenant du 1er septembre 2008 d'un passage à temps partiel, M.

Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité

L'état des patients et la nature des actes réalisés ne Justifient pas l'hospitalisation à temps partiel.

de se reconvertir dans une autre profession ; qu'en outre elle n'avait envisagé la possibilité d'une reconversion que dans un emploi aménagé et à temps partiel ; que dès lors qu'il ne pouvait être constaté

attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps à partir de 1952, puis à sa demande à temps partiel à partir de 1966 ; qu'en 1983 Mme X... a fait

requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à une certaine somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que le temps habituel

ET X..., MEDECIN EXERCANT UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS SON ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS

reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel » ainsi que l'exige l'article 241 de la police ; qu'en outre, le constat allégué de son état d'incapacité ne saurait pas plus