Elle payait le prix en VEF (bolivar fuerte) en convertissant le cours international de l'or, libellé en USD, au taux de change officiel. 10 % de la production pouvaient être vendus librement au secteur

de dommages et intérêts, de ses demandes de voir ordonner son reclassement aux fonctions de responsable des modèles statistiques au sein de la direction des risques conformité & contrôle permanent équivalent

Mme K... les sommes de 8660 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues outre 866 euros bruts de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux

Q..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M.

X... avait demandé une indemnisation équivalant à deux années de salaire en plus des indemnités conventionnelles de rupture, * le Méridien avait opposé que le licenciement de M.

interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode

Nicolas Y... fait valoir que le fait que la CPAM et le TASS aient refusé de prendre en charge cet accident du travail ne lie pas le juge prud'homal ; qu'enfin M.

marge ex ante et que ce n'est qu'a posteriori et en analysant ligne par ligne chaque facture qui lui est adressée que le franchisé a la possibilité de s'assurer que le prix conseillé lui réserve un taux

Le 24 juin 2013, elle s'est vue reconnaître le statut d'invalide avec un taux d'invalidité de 30 % dont 15 % pour le taux professionnel.

[E] étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et que les créances salariales allouées à M.

10 % conforme aux marges habituellement pratiquées en la matière, apparaît réaliste, et au surplus n'a pas été critiquée ; que toutefois, le constructeur ne démontrant pas avec plus de précision le taux

réparation du préjudice subi du fait de la perte des loyers, selon décomptes arrêtés au mois de décembre 2011, de 896 euros par mois jusqu'à parfait règlement des travaux, augmentés des intérêts au taux

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'irrecevabilité du recours devant le TASS et la cour d'appel de Dijon, D'AVOIR rejeté la demande

H... et Y..., en soutenant que leurs conclusions sont affectées de nombreuses erreurs, dans la méthode de calcul retenue et dans les montants ; que la société Financière Postulka évoque même une « énorme

de la salariée, ni même que cet accord a été sollicité, que, de plus, ce changement de l'horaire mensuel de base avec maintien de la même rémunération mensuelle brute implique nécessairement que le taux

commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à retenir que la société S2PI avait anticipé la certification de la conductivité thermique de son produit en retenant de manière erronée un taux

de construire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu souverainement déduire de ces circonstances qu'aucune faute équipollente

légal à compter du 24 mai 1984,-2 427 289 francs au titre des pertes d'exploitation sur le fondement de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts moratoires

d'une discrimination à raison de leur activité syndicale, d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination majorée des intérêts au taux

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR fixé au 11 février 2013 le point de départ des intérêts au taux légal sur le complément d&