obligation de délivrance telle que résultant des dispositions de l'article 1719 1°) du code civil et des obligations contractuelles mentionnées dans le contrat de bail commercial en date du 26 avril

Le manquement d'une des parties à une obligation contractuelle ou légale d'information peut justifier la résolution du contrat pourvu qu'elle présente une gravité suffisante.

à ses obligations contractuelles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le droit au bail de la société Auber avait été cédé à la société Baradorn et relevé que le

peu de place à la liberté contractuelle ; qu'il ne suffit pas d'estimer que cette loi ne tend qu'à la protection des preneurs pour valider toutes les clauses qui seraient à leur bénéfice exclusif ; qu'en

lieux loués, le preneur n'est pas tenu au paiement du loyer ; que ce défaut de paiement ne peut constituer un manquement aux obligations du bail dont la résolution, rétroactive, exclut tout manquement

, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux d'entretien ou de réparation, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenue, s'exonérer de

I... avait manqué à ses obligations contractuelles en ne le transmettant pas spontanément à la société Mécanique tréportaise. 5.

, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.

prévues en cas de résiliation alors que, premièrement, le fait que la clause résolutoire vise le non-respect de l'une quelconque des obligations contractuelles, tout en stipulant que la résolution sera

aux clauses du bail le fait pour la gérante de la société preneuse d'être théoriquement frappée d'une interdiction de séjour et d'une incapacité dont la cour d'appel reconnaît elle-même qu'elles n'ont

Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du

[J] a assigné la coopérative et la société productrice devant la « District Court » de New York (États-Unis) pour rupture brutale du contrat et manquement à l'obligation fiduciaire, ingérence dans les

plus étendues que celles d'un bailleur ordinaire et n'était pas tenue d'assurer au preneur le maintien d'un environnement favorable et qu'au regard des dispositions contractuelles, M.

auraient manqué à leurs obligations locatives qu'ils seront déboutés de leur demande de résiliation de bail, 1- ALORS QUE la stipulation contractuelle interdisant au preneur de se substituer quelque

à leur obligation d'assurer une jouissance paisible au preneur, et celle de MM.

de cause un manquement du preneur aux obligations résultant de son bail et doit donc être écarté ; que les consorts Y... reprochent ensuite à Hubert X... de ne pas avoir avisé Michel Y... de la mise à

C... dans son obligation contractuelle d'exploitation du fonds de commerce de nature à fonder de prononcer la résiliation du bail ; que, dans le dispositif de ses écritures en appel, le bailleur demande

précisé que « les perturbations » temporaires consécutives au décès du dirigeant de la société Aries, qui sont reconnues, ne peuvent à l'évidence caractériser un manquement du franchiseur à ses obligations

a manqué à son engagement contractuel vis à vis de la société Thermic Charpentier et que ce manquement lui a causé un dommage ; que la société Suny System a délivré la pompe à chaleur à la société Thermic

à ses obligations contractuelles, la société Tout sur l'écran productions (TSE) l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement