devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre onéreux après un contact pris

de la violation des articles 1er, 2-3°, 3, 14-27° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Renaud X... entrent toutes dans ce champ d'application dès lors qu'elles visent toutes à contester les décisions prises par l'assemblée des associés, qu'il s'agisse de celles concernant l'organisation

Jean-Paul X... dans le domaine de l'asset management tandis que si un rendez-vous a bien été organisé avec M.

de l'Etat à lui payer la somme principale de 7 621,60 euros, outre celle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que lorsqu'un avocat refuse de déférer à sa désignation au titre

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

droits d'auteur sur le puzzle dénommé « Le Monde magnétique », estimant que le puzzle magnétique appelé « Mon Premier atlas à jouer », commercialisé par la société Editions Auzou (la société Auzou), portait

prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, et sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne, et sont donc d'autant moins la marque

Etant précisé que M. W...

Le 19 avril 2010, la société SIA HABITAT notifie à Monsieur Olivier X... un avertissement portant sur le défaut de suivi des réclamations des locataires dans l'affaire susvisée, ainsi que sur des manquements

civil ; 3°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat n'est justifiée qu'en présence de manquements de l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite de l'exécution

Ce contentieux civil portait ainsi sur un litige opposant les mêmes parties et portant au départ sur la réalisation forcée de la cession immobilière et s'est transformé en demande d'indemnisation sur la

pris en application de l'article L. 1311-1 prive le règlement sanitaire de Paris de base légale ; qu'il ne pouvait par conséquent légalement servir de base aux poursuites pénales engagées à l'encontre

Ayant constaté la commercialisation sur ce site de certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de 75 % à ceux conseillés dans son réseau, la société Coty a assigné en réparation de ses

V... ait jamais reçu la promesse de l'Etat de devenir cessionnaire des terrains. Si M.

que les engagements pris par M.

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la directive 2008/78/CE du 27 novembre 2000 portant création

FAIT ETAT, QUI LES CONFIRMAIENT OU QUI LES INFIRMAIENT, CETTE PUBLICITE ETANT AXEE AUTOUR DE DEUX THEMES PRIMAIRES, D'UNE PART, LA SECURITE DE L'INVESTISSEMENT PAR INDEXATION DU CAPITAL SOUSCRIT, ET D'AUTRE