Q... avait perçu une telle prime en 2010/2011, en 2011/2012 et en 2012/2013 et quand M.

juge de l'exécution ; que par un jugement d'orientation du 28 février 2013, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que le sursis à exécution de ce jugement

d'orientation en ce qu'iI a fixé la créance de la société Maltret, sauf à l'actualiser à la somme de 6 251,05 euros à la date du 14 janvier 2014, sans préjudice des intérêts et frais postérieurs, la cour

par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

dans ces deux avis ; Qu'ils procèdent de plusieurs avis de mise en recouvrement, mises en demeure et mises en demeure de payer de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2013 notifiés à la SCI les mas de Lavaldenan

d'orientation d'un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier de ces derniers et fixé la date de la vente ; que la société et M. et Mme Z... ayant interjeté appel du jugement, la

[M] dans la procédure d'adoption plénière de sa fille ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, l'arrêt retient que bien que M.

plus du double de celui fixé, n'avait pas été vicié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-5 du

du dix-huit mars deux mille quatorze.

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.

à la substitution de la commune à l'initiative privée défaillante pour l'aménagement du centre du bourg, ne revêtait pas a priori le caractère d'urgence absolue, pouvant être mise en oeuvre (fmt et poursuivie

Y... et Z..., licenciés ; que reprochant à la société GDF-Suez, devenue la société Engie, et à la société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de

la société Le Fournil de Perpignan ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1996 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant, dans le département des Pyrénées-Orientales

par ailleurs, dans la même analyse du secteur visé dans l'autorisation le juge a pris en considération que trois groupes avaient une place prépondérante dans le secteur des entreprises de travail temporaire

H], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement et complicité, a condamné les huit premiers, à un an de privation

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du jugement du tribunal de commerce, aux motifs que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les manquements

du 23 décembre 2005 ayant accordé un droit de visite libre à Madame Y..., qu'il y a lieu de relever que le Juge des enfants a pris la précaution de solliciter l'avis du service ayant en charge la mesure

Il appartient au juge d'apprécier si la prime, indemnité ou allocation versée au salarié est allouée en considération du travail fourni ou, au contraire, représente le remboursement de frais réellement