ETE SERVIES A DIVERS SALARIES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE LEVEQUE" DU 16 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A L'EMPLOYEUR PAR UNE MISE

Z..., en dépit de ses diligences relevées par l'arrêt, n'avait pu utilement déposer la déclaration de succession avant d'être dessaisi par Mme d'X... antérieurement à la mise en demeure vainement notifiée

du délai d'un mois fixé par la mise en demeure adressée au cotisant ; que, par ailleurs, l'absence de décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF, laquelle n'est qu'une émanation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mars 2007

Elle a relevé que la promesse de vente expirait le 31 mars 2015 et que l'offre de prêt dont se prévalait la SCI datant du 28 avril 2015, cette offre était postérieure à l'expiration du délai fixé pour

immobilière à Mme [H] [L] ; que le commandement de payer étant intervenu avant l'expiration du délai de deux ans, il convient de débouter Mme [H] [L] de sa demande tirée de la prescription de la créance

société civile immobilière Marava Nui (la SCI) en redressement judiciaire ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 août suivant ; qu'assignée le même jour par un autre créancier, la SCI a été mise

L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI

en demeure, par la seule survenance du terme, sauf s'il y a lieu, les effets de l'indemnité d'immobilisation" ; que dès lors, il est incontestable que le bénéficiaire n'a jamais levé l'option dans les

en demeure adressé le 16 août 2006 par la société Monte Paschi Banque à sa cliente, cette créance est devenue exigible à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours, soit le 16 octobre 2006 (pièce

en demeure adressée par M.

du délai de prescription ; qu'il en déduit que la demande formée par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de

du délai de garantie de parfait achèvement et ne garantit le paiement des réparations nécessaires, après la réception, que lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une mise

(les emprunteurs) une somme de 80 000 euros dont il a, suivant mise en demeure du 9 mai 2014, sollicité le remboursement. 2.

ou des majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour contester la mise en demeure ; que l'article R.244-1 du code de la sécurité

terme de l'ouverture de crédit jusqu'à la mise en demeure du débiteur ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir cette prorogation, sur cette nécessité d'une mise en demeure, la cour d'appel a de plus

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que la mise en demeure du 18

en oeuvre de la procédure n'était pas prématurée ; qu'en affirmant néanmoins le caractère prématuré de la procédure pour avoir été mise en oeuvre avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du