violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans

de dépourvu de motif réel et sérieux le licenciement d'un salarié occupant l'un des postes de travail supprimés et se prévalant seulement de la légitimité de son refus d'accepter les nouvelles propositions

nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification de ses conditions de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

enfin, que la réintégration ne peut être valablement proposée dans un poste impliquant une modification du contrat de travail; qu'ainsi en considérant qu'une réintégration avait été proposée à M.

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

relevé notamment que le salarié n'avait plus eu accès au poste de travail auquel il avait été affecté par la seule décision de la société Casino ; qu'en faisant ainsi de la régularité de la décision de

supplémentaires est sans portée dès lors que la modification totale du système de fondations était parfaitement apparente, que la société BH a adressé le montant de ces travaux par courriers sans que

à laquelle elle appartenait, que Mme X... a refusé cette affectation dans un autre établissement de l'association en soutenant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée et envisagée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher

dépend la société Imunelec ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de

incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir

En arrêt de travail du 26 avril 2012 au 1er septembre 2013, elle a, les 4 septembre et 29 octobre 2013, été déclarée apte à la reprise avec aménagement de poste par le médecin du travail qui a préconisé

que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis favorable des

l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [X] justifiait d'un contrat de travail qui organisait ''un mécanisme autorisant l'employeur à modifier les horaires de travail de la salariée à sa convenance

X... de la cafétéria de Carcassonne-Salvaza à la cafétéria de Carcassonne-Rallye était susceptible de modifier son salaire et de porter atteinte au contrat de travail lui-même sans constater qu'à la cafétéria

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le changement du lieu de travail du salarié, qui se situe dans le même secteur géographique, ne constitue pas une modification de son contrat

du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de

Cependant, d'une part, la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. 6.

Cette proposition de modification de contrat de travail n'était pas déloyale, selon lui, en ce qu'elle permettait la sauvegarde de cinq postes de travail et était en rapport avec la situation des autres

de reprise de poste à l'issue de ses congés payés, le 20 août 1998 ; en quoi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait