refus n'a aucun caractère fautif, l'employeur pouvant seul en tirer les conséquences pour prononcer, s'il a un juste motif à la modification, la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui

pas contesté, que les meubles vendus n'étaient que partiellement fabriqués en merisier, qu'ils étaient en bois de merisier et en bois de bahia; qu'elle relevait les termes du décret du 14 mars 1986 portant

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant deux moyens formulés par Mme Y... dans ses écritures d'appel, selon lesquels la mutation d'office à un poste de jour portait

deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole comprenant des terres et bâtiments d'exploitation et d'habitation ; que l'administration fiscale a contesté ces valeurs en les portant

; qu'estimant, à la suite de changements intervenus en octobre 1982 dans l'organisation du groupement, qu'il avait été porté atteinte unilatéralement par son employeur et de manière importante aux éléments

substantielle du contrat de travail, que, de plus, son emploi est un emploi de conducteur poids lourds grand routier, impliquant des déplacements sur tout le territoire national et en Belgique, au point

exister entre cinq familles, ainsi que la tranquillité résultant d'un passage limité dans l'escalier principal et l'ascenseur, et ayant souverainement retenu que ces travaux modifieraient substantiellement

"une modification essentielle et substantielle de son contrat de travail".

unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M.

la RATP (le CHSCT) a saisi le 4 décembre 2015 le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire constater la nécessité de recueillir son avis sur le processus de mise en oeuvre et la modification

sur le bien ou le service proposé et que sont considérées comme substantielles les informations portant sur les caractéristiques principales du bien ou du service ; Qu'elle a, ensuite, constaté que les

substantielle de son contrat de travail, ce qui constituait l'énoncé de motifs économiques répondant aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

X... correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorise pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, la

l'article 1134 du code civil ; 3° / que sur la période au cours de laquelle il prétendait avoir été déchu de ses responsabilités en matière d'achats, le salarié produisait quatre contrats de vente portant

Au cours de l'année 2012, les parties ont envisagé de modifier les conditions de leurs relations, s'agissant des conditions particulières de distribution. 3.

X..., cet accord n'envisage, à aucun moment, le licenciement des salariés qui refuseraient une modification de leur contrat de travail.

pourtant essentiel, à savoir la rémunération » ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, que la seule indication de la localisation, du domaine

de votre contrat de travail encore moins une modification substantielle de celui-ci du seul fait du changement ou de la modification de votre plan de rémunération variable, il s'agirait alors d'un simple