n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° J 13-23.451 et le moyen unique du pourvoi n° S 13-27.780 annexés

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ANCELIN, dont le siège social est à Lagord (Charente-Maritime),

PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE LU, APRES DELIBERE, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE HORS LA PRESENCE DE SES ASSESSEURS ET DU COMMISSAIRE

Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 1990), que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement MM.

a fait, le premier président retient que l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour objet de limiter le droit fixe prévu à l'article 2 de ce même texte, mais, le cas échéant, de le répartir

PIERRE, A MIS HORS DE CAUSE LA SA ELF-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE DESDITS PREVENUS, SES PREPOSES, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pierre investissement 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.451 contre l'arrêt rendu

, de première part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce qu'il soit fait ultérieurement état de motifs qu'elle n'invoque pas ; que dans sa lettre de rupture du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina Sabrina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état "d'un

de son pourvoi, un moyen unique figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de l'exposante était fondé et rejeté ses demandes en paiement de dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22D, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dépôt vente de l'Almanarre, société à responsabilité limitée, dont