en résulte que le placement en congé de reclassement à la suite d'une rupture amiable pour des motifs économiques, impliquant la cessation totale de toute activité de navigant, la radiation des registres

de l'incapacité temporaire formait double emploi avec l'indemnisation du préjudice économique subi durant cette incapacité ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé; que

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Y..., engagé le 5 septembre 1989 en qualité de responsable agent de sécurité par la Société fermière du casino municipal de Cannes et devenu directeur de la sécurité région, a été licencié pour motif économique

réduction de sa durée de travail effectif pour la ramener à la durée légale, a nécessairement la même nature de licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique que le licenciement prononcé

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.623 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité social et économique

l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

Tomas X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient à Avignon pour le compte de la société Logidis Sud-est, relevant du groupe Promodes, ont été licenciés en janvier 1996 pour motif

Daniel, Christian et Jean-Marc, engagés en qualité de peintre respectivement le 1er février, le 7 août 1987 et le 26 août 1991 ont été licenciés pour motif économique le 26 avril 1993 ; Attendu que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) est l'un des six que compte l'union

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ou le Conseil de la Concurrence ; que les agents habilités par le ministre chargé de l'économie tiennent de l'article 45 de la même ordonnance le pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

; qu'ainsi cette lettre faisait état des incidences sur l'emploi des difficultés économiques invoquées ; qu'en considérant néanmoins que cette lettre n'était pas suffisamment motivée dans la mesure

économique, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation

économiques exposées au comité d'entreprise, notamment par la concurrence renforcée, le rachat du crédit-bail, les effets de la crise sur le comportement du client, la nécessité d'investir et de rentabiliser

1988, l'employeur lui notifiait son licenciement pour "des motifs d'ordre économique" sans autre précision ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement justifié par des motifs qui n'avaient pas été

n'était pas de nature à conférer au licenciement, consécutif au refus de l'intéressée d'accepter un emploi modifié, une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

économique, sans qu'il soit besoin de justifier de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'absence de justification liée à la compétitivité

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

[U] ont été licenciés pour motif économique entre la fin du mois d'août 2008 et le mois de février 2009 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1] ; qu'ils ont