SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEE

JUGEMENT QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LE SEUL CENTRE D'ACTIVITES DE POISSY, OU DEVAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES

; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 30 avril 1991, le tribunal d'instance de Courbevoie a fixé à cinq le nombre

COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE

moyens accordés aux organisations syndicales" rappelle seulement les règles légales applicables en matière de crédits d'heures alloués aux différents représentants du personnel indiquant ainsi que le nombre

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

unique du personnel ou des déléguas du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LA DATE DU SCRUTIN DEVAIENT POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET FIXAIT LE NOMBRE

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

moyens accordés aux organisations syndicales" rappelle seulement les règles légales applicables en matière de crédits d'heures alloués aux différents représentants du personnel, indiquant ainsi que le nombre

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-3, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES

signé au sein du Crédit du Nord, le 14 novembre 1983, a fixé à deux, le nombre des sièges de délégués du personnel pour les établissements de Paris et la région parisienne, comprenant de onze à cinquante

dits statuts, rien ne permettait d'affirmer qu'un syndicat avait réellement été constitué le 31 mars 2004, qu'elle ne démontrait pas davantage sa candidature sur les listes en vue des élections de délégué

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS D'ARCUEIL, DE BAGNEUX, DE MONTROUGE I ET DE MONTROUGE II, DEPENDANT DE LA SOCIETE CIT-ALCATEL, CONSTITUAIT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,