, abusif ou non de la rupture et sur le droit ou non à indemnités", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le concédant engage sa responsabilité en rompant

de justice avait fait l'objet d'une communication entre les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de spécialité implique de s'assurer non seulement que la personne mise en examen a bien été placée en détention pour les seuls faits visés par la décision de remise mais également pour les seuls faits

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

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garde à vue, a le devoir d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables

justifiée par un élément nouveau, …) et en ne s'expliquant, notamment, pas, bien qu'elle y fût expressément invitée, sur le délai injustifié s'étant écoulé entre la décision de la Cour de cassation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre-André Brahimi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

respectives des parties n'avaient pas été formalisées par écrit, qu'aucun courrier préalable n'avait fait état de difficultés susceptibles de justifier de la rupture et qu'il était au contraire constant

justifié ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que l'interruption du versement des indemnités journalières à compter du 10 juillet 1992 était fondée sur des raisons médicales jugées non fondées (par

substitution du syndicat CFTC, de condamner la société Manpower France à verser à chacun des salariés diverses sommes au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et au titre du préjudice moral pour non-respect

par l'employeur de ses obligations conventionnelles ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages-intérêts, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision. 8.

sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste destinée à réaliser une économie de salaires ne peut justifier le licenciement économique, qu'en relevant

par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que l'exposante faisait valoir sans être contredite sur ce

CHAUVIN, président, Arrêt n° 283 FS-P Pourvoi n° M 20-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

System, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges

contradictoirement, le principe du contradictoire doit néanmoins être respecté au stade de l'exécution de la décision de justice qu'en particulier, la présence du salarié lors de l'instruction