rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 12 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que M.

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ; Attendu que M.

X... de police de Paris, domicilié ..., en cassation de l'ordonnance n° 1906/97 rendue le 4 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

[U] et autre Défendeur : Mme [Y] Relevé d'office de la péremption n° : 1517/22 Ordonnance n° : 88333 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024 leur demandant de produire la justification de la notification

du 30 avril 1987 par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent pour informer sur la plainte déposée par la partie civile des chefs de faux et usage de faux contre X... a été notifiée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification

de PARIS, du 15 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la Haute-Loire, notifiée le 30 janvier 1984 à M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 28 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification

des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-13.444 formé à l'encontre de l'arrêt

lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.042 formé à l'encontre de

contestée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 9 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à Mme X... née Le Thi Y... portant notification