Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et court à compter de la notification du licenciement

d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'on ne saurait faire grief à l'employeur, tenu à une obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, d'avoir, avant la notification

X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification

consultation d'une commission préalablement à la notification d'un licenciement disciplinaire, cette consultation constitue une condition de fond dont le défaut prive le licenciement de cause réelle et

X..., embauché le 15 octobre 1975 par la société Sogedam meubles Jouy, a été licencié le 10 mars 1994; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

pour motif économique par lettre du 4 juin 2003 présentée le 23 juin 2003, avec dispense d'exécuter le préavis à compter du 3 juillet 2003 ; que par décision du 5 juin 2003 notifiée à l'intéressé le 13

et de nullité de la transaction pour avoir été conclue concomitamment au prononcé du licenciement et pour absence de concession de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet

POUR LA VENTE, DANS LE SUD DE LA FRANCE, DE MATERIEL DE VOIRIE, INSTALLATION D'ASPIRATION DE BOUE ET APPAREILS A HAUTE PRESSION, AINSI QUE TOUS AUTRES APPAREILS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier et injustifié de son licenciement l'arrêt

s'étendait jusqu'au 21 octobre 1981 ; que l'employeur a informé son salarié, le 23 octobre 1981, qu'il annulait sa précédente notification de licenciement faite irrégulièrement et qu'il le convoquait

du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification

pour motif économique le 22 décembre 1995 ; Attendu que la société Artub fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Ortic, l'a convoquée à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification

, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le

le 7 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait

X..., engagé en 1985 par la société Offset, a été licencié le 13 mai 1992; Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre qui