connaissance du jugement ouvrant cette mesure ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement de premier ressort et juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité des actes de disposition litigieux effectués

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des actes de la procédure, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

civile ; 4°/ qu'à titre également subsidiaire, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause

la profession d'infirmier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Faits et procédure 1.

pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par les exposants et prise de l'irrégularité de la procédure de flagrant délit

nécessaire des actes annulés, que ces actes aient été réalisés dans la même procédure ou dans une autre procédure, en particulier lorsqu'elle est connexe à la première ; "alors que, d'autre part, le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2018, Mme W... F... a porté des coups de couteau à son voisin, M.

" ; "alors que, 1 ), en annulant d'office des actes de procédure antérieurs à l'avis de fin d'information donné le 3 juillet 2001, qui n'avaient pas été attaqués dans le délai prévu à l'article 175

Faits et procédure 1.

d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire, sous l'accusation d'assassinat

, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 janvier 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

cour d'appel a exactement décidé que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la réalisation par le juge d'instruction d'actes hors saisine, alors « que le juge d'instruction ne peut informer que

d'information réalisés hors le périmètre de saisine du magistrat instructeur et de l'ensemble des actes subséquents et des actes coercitifs et la nullité de la mise en examen de M.

; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne peut se prononcer sur les exceptions

non dénommée des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, et blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La

de la procédure, décide d'évoquer, doit procéder conformément aux dispositions des articles 201, 202 et 204 du code de procédure pénale et, par conséquent, est tenue soit d'ordonner un acte d'information