; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SERES responsable envers la CEDI et la COFINVIM, alors que, d'une part, le préjudice ne serait pas déterminé

exclusion de garantie de nature à « priver d'effet la garantie souscrite par le chef d'entreprise dans les conditions particulières », dont la page 5 à laquelle la cour se réfère et qui avait seulement pour objet

demandes des parties civiles formées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a réservé les dépens ; "aux motifs que la cour ordonne une contre-expertise comptable, laquelle aura pour objet

La cour d'appel a constaté, d'abord, que, dans le dispositif de l'arrêt du 28 février 2019, l'existence d'un trouble anormal de voisinage avait été retenue, l'expertise ordonnée ayant pour seul objet de

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé ; que le tribunal

l'Administration, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des exigences de l'article 210 précité ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre que l'instance n'a pas pour objet

SE VOIR ALLOUER UN SALAIRE NUMERIQUEMENT EGAL A CELUI QU'IL AVAIT RECU PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT SEULEMENT POUR OBJET

CONSIDERATION POUR CHIFFRER LE MONTANT DU LEGS ETAIT CELLE DES DOMAINES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA REFERENCE AUX BASES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AYANT SEULEMENT POUR OBJET

ordonné sur ce point une mesure d'instruction ; qu'elle aurait dû surseoir à statuer sur la qualification du licenciement en attendant les résultats de l'expertise puisque celle-ci avait précisément pour objet

l'article L. 411-59 du Code rural, sont applicables aux baux en cours, en sorte que la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 27 de la loi du 1er août 1984, 2°/ qu'un texte dont l'objet

Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter l'objet

ET LICENCIE LE 17 JUIN 1975, A LA SUITE D'UN VOL CONSTATE LE 9 JUIN 1975 DANS LE RANG DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances nouvelles comme pouvant fonder une nouvelle procédure dont l'objet

société Philips, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de commissions sur les commandes annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'objet

d'échanger des portions de parcelles, n'avait d'ailleurs fait l'objet d'aucun mesurage précis, en se référant à un plan cadastral approximativement annoté », n'avait pas pour objet « de déterminer précisément

garanti ; qu'au cas présent, en jugeant, pour prétendre caractériser un trouble manifestement illicite, que le salaire de base devait être calculé en excluant le ‘'complément antériorité'‘, sans déterminer

non-concurrence était toujours en vigueur et violée par les débiteurs, n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'objet

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que l'employeur ne démontrait pas que les sociétés de son groupe qu'il n'avait pas interrogées

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé le texte précité ; 2 ) que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent respecter l'objet

RELEVE, D'UNE PART, QUE LA FAMILLE DE LA DEFUNTE AVAIT HABITE SANS INTERRUPTION L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPUIS AU MOINS 1888 ET, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET